Arrêté du 24 juillet 1991

Article 3

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Article 3

L''utilisation des aéronefs mentionnés à l'article R. 6221-16 du code des transports (Exemptions pour certains aéronefs) peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions au présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus du présent arrêté, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les aéronefs ultralégers motorisés définis à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S), les parachutes, les ballons ultralégers et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.

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En vigueur depuis le 30 novembre 1991 · Dernière version le 1 juillet 2025

L''utilisation des aéronefs mentionnés à l'article R. 6221-16 du code des transports (Exemptions pour certains aéronefs) peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions au présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus du présent arrêté, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les aéronefs ultralégers motorisés définis à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S), les parachutes, les ballons ultralégers et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 novembre 1991 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance