Article L6353-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture de contrat de formation pour force majeure
Résumé Si un événement imprévu empêche un stagiaire de suivre sa formation, il peut annuler le contrat et récupérer ce qu'il a déjà payé.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
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