Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012
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Suppression du décalage de déduction de la TVA
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
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