Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1993
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1
En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.