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Arrêté du 25 octobre 1993

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;

les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).

En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations fiscales par les services publics

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations fiscales des entreprises, comme les services des impôts et la direction de la comptabilité publique.

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;

les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).

En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance