Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012
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Accès aux informations fiscales par les services publics
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;
les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).
En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.