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Arrêté du 25 octobre 1993

Article 4

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;
les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).
En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :

les services des impôts (inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, recettes principales, pour les informations relatives aux redevables qui relèvent de leur compétence territoriale) ;

les services de la direction de la comptabilité publique (paierie générale du Trésor, pour l'émission des titres de créances).

En outre les comptables du Trésor sont autorisés à accéder aux informations en tant que tiers autorisés, pour l'apurement des dettes des redevables.