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Arrêté du 25 octobre 1993

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne permettent pas d'opposer un refus, même si la loi le prévoit généralement.

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance