Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012
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Limitation du droit d'opposition pour certains traitements de données
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.