Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
Arrêté du 25 octobre 1993
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1
En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.