Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993 · En vigueur du 10 mai 1995 au 17 octobre 2012
Ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique, ont pour objet :
la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;
la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;
la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.
Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.
Ces traitements ont pour fonction :
la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;
la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;
la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.
Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.
Ces traitements ont pour fonction :
- la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 DRM-CP et n° 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion ;
- le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies ;
- l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance.