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Arrêté du 25 octobre 1993

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Ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique, ont pour objet :

la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;

la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;

la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.

Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.

Ces traitements ont pour fonction :

la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 DRM-CP et n° 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion ;

le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies ;

l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitements informatiques pour la gestion de la TVA

Résumé. Des traitements informatiques sont utilisés pour gérer les déclarations de TVA et aider les contribuables à récupérer leur créance.

Ces traitements, effectués par les centres régionaux d'informatique, ont pour objet :

la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT, spécialement émises à cette occasion à l'attention des redevables soumis au régime réel normal d'imposition ;

la constitution pour les services des impôts de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables précités ;

la constitution et le transfert dès fin 1993 à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support papier et magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une déduction de référence supérieure à 10 000 F.

Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de constituer leur créance.

Ces traitements ont pour fonction :

  • la saisie et la gestion des données issues des déclarations n° 3310 DRM-CP et n° 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion ;
  • le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations n° 3310 M-DRM et n° 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies ;
  • l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre 1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 17 octobre 2012

En résumé. L'article ajoute des traitements automatisés pour les redevables n'ayant pas pu déduire entièrement leur déduction de référence en 1994, incluant la saisie et le contrôle de nouvelles déclarations (n° 3310 DRM-CP et n° 3310 DRT-CP) ainsi que l'édition et le transfert de fichiers magnétiques à la direction de la comptabilité publique à partir du premier trimestre 1995.

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mardi 9 mai 1995

Source : Légifrance