Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.
Arrêté du 25 octobre 1993
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1
En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.