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Arrêté du 25 octobre 1993

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. La loi permet aux contribuables de demander à voir et corriger leurs informations fiscales auprès du service des impôts compétent.

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la recette des impôts dont relève le redevable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance