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Arrêté du 25 octobre 1993

Article 1

Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.