Abrogé18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 19 novembre 1993
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatiques liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.