Les informations traitées sont les suivantes :

Nom ou raison sociale ;

Activité ;

Forme juridique de l'entreprise ;

Date de cessation ;

Adresse fiscale (du principal établissement ou de la direction effective) ou, à défaut, adresse de correspondance ;

Complément d'adresse : libellé de la voie, libellé de la commune, code postal ;

Codes procédures collectives de règlement en cours ;

Nom et adresse de l'administrateur ;

Numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels) ;

Numéro Siren (à défaut numéro séquentiel) ;

Nom du centre régional d'informatique ;

Montant de la créance ;

Date de naissance de la créance ;

Type de la déclaration ;

Code reliquataire ;

Code relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, établissement, guichet, numéro du compte, clé.