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Arrêté du 25 octobre 1993

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Les informations traitées sont les suivantes :

Nom ou raison sociale ;

Activité ;

Forme juridique de l'entreprise ;

Date de cessation ;

Adresse fiscale (du principal établissement ou de la direction effective) ou, à défaut, adresse de correspondance ;

Complément d'adresse : libellé de la voie, libellé de la commune, code postal ;

Codes procédures collectives de règlement en cours ;

Nom et adresse de l'administrateur ;

Numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels) ;

Numéro Siren (à défaut numéro séquentiel) ;

Nom du centre régional d'informatique ;

Montant de la créance ;

Date de naissance de la créance ;

Type de la déclaration ;

Code reliquataire ;

Code relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, établissement, guichet, numéro du compte, clé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 octobre 2012

Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 18 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les déclarations fiscales des entreprises

Résumé. L'article liste les informations nécessaires pour les déclarations fiscales des entreprises, comme leur nom, activité et adresse.

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom ou raison sociale ;

Activité ;

Forme juridique de l'entreprise ;

Date de cessation ;

Adresse fiscale (du principal établissement ou de la direction effective) ou, à défaut, adresse de correspondance ;

Complément d'adresse : libellé de la voie, libellé de la commune, code postal ;

Codes procédures collectives de règlement en cours ;

Nom et adresse de l'administrateur ;

Numéro d'identification au F.R.P. (fichier des redevables professionnels) ;

Numéro Siren (à défaut numéro séquentiel) ;

Nom du centre régional d'informatique ;

Montant de la créance ;

Date de naissance de la créance ;

Type de la déclaration ;

Code reliquataire ;

Code relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne, établissement, guichet, numéro du compte, clé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au mercredi 17 octobre 2012

Source : Légifrance