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Arrêté du 25 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indemnités pour le personnel de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté met à jour les niveaux de classification et les montants des indemnités pour les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile, en fonction de leurs qualifications.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Indemnités spéciales pour les contrôleurs aériens et techniciens de l'aviation civile) fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 (Classement des agents pour l'indemnité de qualification) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification du classement des personnels de l'aviation civile

Résumé. Les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile sont désormais classés selon des niveaux spécifiques pour l'attribution d'une indemnité spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des montants d'une indemnité

Résumé. Les montants de l'indemnité spéciale de qualification pour les ingénieurs et techniciens de l'aviation civile sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du classement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Résumé. Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont désormais classés selon des niveaux spécifiques en fonction de leur licence européenne de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des montants du complément d'indemnité

Résumé. Les montants du complément de la troisième part de l'indemnité des contrôleurs aériens sont mis à jour pour le 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité spéciale de qualification

Résumé. Le montant de l'indemnité spéciale de qualification est désormais calculé en fonction du niveau le plus élevé atteint par l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles financières

Résumé. L'article 6 précise que les nouvelles règles sur les montants du complément de la troisième part entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 4 (Mise à jour des montants du complément d'indemnité) s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

Le sous-directeur,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Arrêté du 25 novembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7