Section précédente

Section parente

Arrêté du 25 novembre 2019

relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt en ligne des accords pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent déposer et renouveler en ligne leur accord pour l'emploi de travailleurs handicapés, avec des documents comme un état des lieux et un plan d'action.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés), R. 5212-14 (Modalités pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et R. 5212-18 (Répartition de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) dans la rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 février 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) et du décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 (Modification des règles d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 (Simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 (Modification des règles d'emploi des travailleurs handicapés) relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Dernière version le 22 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Un accord pour l'emploi de travailleurs handicapés doit être déposé sur une plateforme en ligne avec plusieurs documents, comme un état des lieux et un plan d'action.

En application de l'article R. 5212-14 du code du travail (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés), la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/

Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Le récépissé du dépôt de l'accord comprenant le numéro de l'accord ;
2° Un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° Une présentation de l'accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées ;

4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.

En vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Dernière version le 22 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'accord d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent renouveler leur accord pour l'emploi de travailleurs handicapés via une plateforme en ligne, en fournissant un bilan et un nouveau programme.

En application de l'article R. 5212-18 du code du travail (Renouvellement des accords d'emploi de travailleurs handicapés), la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er (Dépôt de la demande d'agrément pour l'emploi des travailleurs handicapés) du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
3° Une présentation du nouvel accord signé ;
4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ;

5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;

6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Abrogé22 juin 2024

Créé le 4 décembre 2019 · Abrogé le 22 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour les accords sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2019 précise comment obtenir l'agrément pour un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés.

L'autorité administrative compétente définie à l'article R. 5212-15 délivre l'agrément selon les modèles d'arrêtés joints en annexes 2 et 3 au présent arrêté, selon l'employeur.

En vigueur depuis le 4 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un arrêté précise que les ministres du travail et des personnes handicapées sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2019.

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2019

Arrêté du 25 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes