Arrêté du 25 novembre 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 5212-14 du code du travail (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés), la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/

Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Le récépissé du dépôt de l'accord comprenant le numéro de l'accord ;
2° Un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° Une présentation de l'accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées ;

4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Dernière version le 22 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Un accord pour l'emploi de travailleurs handicapés doit être déposé sur une plateforme en ligne avec plusieurs documents, comme un état des lieux et un plan d'action.

En application de l'article R. 5212-14 du code du travail (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés), la demande d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur une plateforme dédiée dénommée "AGAPE'TH", selon des modalités définies dans l'annexe 1 du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/

Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Le récépissé du dépôt de l'accord comprenant le numéro de l'accord ;
2° Un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° Une présentation de l'accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées ;

4° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 2019 au vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance