Arrêté du 25 novembre 2019

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 5212-18 du code du travail (Renouvellement des accords d'emploi de travailleurs handicapés), la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er (Dépôt de la demande d'agrément pour l'emploi des travailleurs handicapés) du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
3° Une présentation du nouvel accord signé ;
4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ;

5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;

6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2019 · Dernière version le 22 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'accord d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent renouveler leur accord pour l'emploi de travailleurs handicapés via une plateforme en ligne, en fournissant un bilan et un nouveau programme.

En application de l'article R. 5212-18 du code du travail (Renouvellement des accords d'emploi de travailleurs handicapés), la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 1er (Dépôt de la demande d'agrément pour l'emploi des travailleurs handicapés) du présent arrêté.

La plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login?TARGET=https%3A%2F%2Fagape-th.emploi.gouv.fr%2Fagapeth%2F#/
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
3° Une présentation du nouvel accord signé ;
4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé comprenant le numéro de l'accord ;

5° Un détail du périmètre des entreprises couvertes par l'accord ;

6° Le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 2019 au vendredi 21 juin 2024

Source : Légifrance