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Arrêté du 25 mars 2023

modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur le cannabis médical

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le cannabis médical en précisant les formes des médicaments et leurs conditions de fabrication, d'importation et de stockage.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants) à R. 5132-38 (Etiquetage des médicaments stupéfiants) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical) fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 mars 2023,

Arrête :

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Modification des règles sur le cannabis médical

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le cannabis médical en supprimant certaines parties, en ajoutant un nouvel article sur la gestion des marchés publics et en changeant les articles existants pour préciser les formes des médicaments et leurs conditions de fabrication, d'importation et de stockage.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art. 5 : Appel à candidatures pour la fourniture de cannabis médicalArrêté du 16 octobre 2020Sct. Annexe : Guide pour l'expérimentation du cannabis médical en FranceArrêté du 16 octobre 2020Art.
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. 5, Sct. Annexe, Art. null, Sct. PARTIE I : , Art. null, Sct. PARTIE II : SPÉCIFICATIONS ET CONTRÔLES PERMETTANT DE GARANTIR LA QUALITÉ DES PRODUITS UTILISÉS LORS DE L'EXPÉRIMENTATION, Art. null, Sct. PARTIE III : MODALITÉS DE DÉLIVRANCE PAR L'ANSM DES AUTORISATIONS PORTANT SUR LES STUPÉFIANTS RELATIVES AU CANNABIS MÉDICAL DANS LE CADRE DE L'EXPÉRIMENTATION, Art. null, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art. 2 bis
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Arrêté du 25 mars 2023
Article 1
Article 2