Arrêté du 16 octobre 2020

Article 2

Créé le 19 octobre 2020 · En vigueur depuis le 28 mars 2024

Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes :

  • une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ;
  • une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.

Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2024art. 1

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au mercredi 27 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023