Arrêté du 16 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes :

  • une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ;
  • une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.

Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2020 · Dernière version le 28 mars 2024

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Formes et compositions des médicaments à base de cannabis

Résumé. L'arrêté précise les formes et compositions des médicaments à base de cannabis utilisés pendant une expérimentation médicale.

Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD) dosés selon les fourchettes de ratios précisées dans dans la partie I du cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent se présenter sous l'une des deux formes pharmaceutiques suivantes :

  • une forme pour inhalation par vaporisation telle que des sommités fleuries séchées, contenant du THC et du CBD ;
  • une forme orale ou sublinguale à base d'extraits solubilisés dans une matrice huileuse contenant du THC et du CBD.

Un dispositif de vaporisation dont le statut est un dispositif médical est utilisé pour les formes inhalées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2024art. 1 : Modification des règles sur les médicaments à base de cannabis

En résumé. La référence pour les ratios de THC et CBD passe des pièces du marché public au cahier des charges en annexe.

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au mercredi 27 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1 : Modification des règles sur le cannabis médical

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les références des ratios de dosage, réduit le nombre de formes pharmaceutiques autorisées et simplifie la description des formes orales.

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance