Arrêté du 16 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Afin d'assurer la continuité de traitement des patients traités et suivis au 26 mars 2024 jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique (Obligation d'information sur la commercialisation des médicaments), de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, des médicaments déjà utilisés pendant l'expérimentation et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté restent mis à disposition. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet la liste de ces médicaments à compter du 26 mars 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 octobre 2020 au 26 mars 2023, puis depuis le 28 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la disponibilité des médicaments à base de cannabis

Résumé. Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant une expérimentation restent disponibles jusqu'à la commercialisation d'un médicament autorisé ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Afin d'assurer la continuité de traitement des patients traités et suivis au 26 mars 2024 jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique (Obligation d'information sur la commercialisation des médicaments), de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, des médicaments déjà utilisés pendant l'expérimentation et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté restent mis à disposition. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet la liste de ces médicaments à compter du 26 mars 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2024art. 1 : Modification des règles sur les médicaments à base de cannabis

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les procédures de sélection des prestataires et remplacer par des dispositions assurant la continuité de traitement des patients jusqu'à la commercialisation des médicaments autorisés.

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance