En vigueur du 19 octobre 2020 au 26 mars 2023, puis depuis le 28 mars 2024
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Prolongation de la disponibilité des médicaments à base de cannabis
Afin d'assurer la continuité de traitement des patients traités et suivis au 26 mars 2024 jusqu'à la date de commercialisation, communiquée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-5 du code de la santé publique (Obligation d'information sur la commercialisation des médicaments), de la première présentation d'un médicament autorisé conformément à l'article L. 5121-15 du même code (Autorisation temporaire des médicaments à base de cannabis), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, des médicaments déjà utilisés pendant l'expérimentation et répondant aux spécifications fixées par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté restent mis à disposition. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet la liste de ces médicaments à compter du 26 mars 2024.