Créé le 27 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.