Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

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Article 4

La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.
Les modalités d'importation des médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique (Interdiction des activités liées aux stupéfiants sans autorisation).
Les modalités de stockage relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique (Interdiction des activités liées aux stupéfiants sans autorisation) pour les médicaments présentant une teneur en THC supérieure à 0,3 % et du régime des médicaments relevant des listes I et II prévu aux articles R. 5132-21 (Durée limite des prescriptions pour certains médicaments) à R. 5132-26 (Stockage sécurisé des médicaments dangereux) du code de la santé publique pour les autres.
La distribution des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un partenariat conclu par le fournisseur des médicaments avec un établissement pharmaceutique exploitant, importateur le cas échéant, selon les conditions fixées par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Des contrôles aléatoires, comprenant notamment des dosages de THC et de CBD, sont conduits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant toute la durée de l'expérimentation, selon les modalités prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2020 · Dernière version le 28 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les médicaments à base de cannabis

Résumé. L'article décrit les règles pour la traçabilité, le stockage et la distribution des médicaments à base de cannabis pendant une expérimentation.

La traçabilité, le suivi et le retrait éventuels des lots de médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments, prévues à l'article L. 5121-5 du même code.
Les modalités d'importation des médicaments utilisés pendant l'expérimentation relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique (Interdiction des activités liées aux stupéfiants sans autorisation).
Les modalités de stockage relèvent du régime particulier des stupéfiants prévu aux articles R. 5132-74 et suivants du code de la santé publique (Interdiction des activités liées aux stupéfiants sans autorisation) pour les médicaments présentant une teneur en THC supérieure à 0,3 % et du régime des médicaments relevant des listes I et II prévu aux articles R. 5132-21 (Durée limite des prescriptions pour certains médicaments) à R. 5132-26 (Stockage sécurisé des médicaments dangereux) du code de la santé publique pour les autres.
La distribution des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'inscrit dans le cadre d'un partenariat conclu par le fournisseur des médicaments avec un établissement pharmaceutique exploitant, importateur le cas échéant, selon les conditions fixées par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Des contrôles aléatoires, comprenant notamment des dosages de THC et de CBD, sont conduits par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant toute la durée de l'expérimentation, selon les modalités prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2024art. 1 : Modification des règles sur les médicaments à base de cannabis

En résumé. Les références aux 'pièces constitutives du marché public' ont été remplacées par des références au 'cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté' pour les modalités de distribution et de contrôle des médicaments à base de cannabis.

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au mercredi 27 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1 : Modification des règles sur le cannabis médical

En résumé. Les règles de traçabilité, suivi et retrait des médicaments à base de cannabis sont simplifiées, tandis que les modalités d'importation et de stockage sont précisées selon la teneur en THC.

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance