Arrêté du 16 octobre 2020

Article 2 bis

Abrogé28 mars 2024

Créé le 27 mars 2023

La direction générale de la santé, représentée par son directeur général, est l'autorité compétente pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des prestataires pour la fourniture et la distribution de médicaments à base de cannabis jusqu'aux pharmacies à usage intérieur et pharmacies d'officines pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
A cette fin, elle est chargée de procéder à la mise en concurrence, à la sélection et à la désignation de prestataires, dans le respect du code de la commande publique. Les pièces constitutives du marché sont établies par la direction générale de la santé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au mercredi 27 mars 2024

Créé parArrêté du 25 mars 2023art. 1