Arrêté du 16 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 1er (Expérimentation du cannabis à usage médical en France) du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (Règles de préparation et distribution des médicaments) ou tout référentiel équivalent reconnu au niveau international. En particulier, ils répondent aux critères de qualité pharmaceutique tels que fixés dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, lequel décrit les spécifications techniques et la qualité attendue ainsi que les contrôles nécessaires de ces médicaments.
Dans le respect des modalités prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, le fournisseur assure durant toute la durée de l'expérimentation, d'une part, la fourniture des médicaments à base cannabis utilisés pendant l'expérimentation et, d'autre part, l'approvisionnement d'un établissement pharmaceutique chargé d'exploiter les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
Les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'assurent en outre de la sécurisation du circuit de leur distribution selon les modalités prévues dans le cahier des charges et, le cas échéant, selon la réglementation des médicaments stupéfiants en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2020 · Dernière version le 28 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes pour les médicaments à base de cannabis dans une expérimentation

Résumé. Les médicaments à base de cannabis utilisés dans une expérimentation de trois ans doivent être fabriqués selon des normes strictes pour garantir leur qualité et sécurité.

Conformément à l'article 1er (Expérimentation du cannabis à usage médical en France) du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (Règles de préparation et distribution des médicaments) ou tout référentiel équivalent reconnu au niveau international. En particulier, ils répondent aux critères de qualité pharmaceutique tels que fixés dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, lequel décrit les spécifications techniques et la qualité attendue ainsi que les contrôles nécessaires de ces médicaments.
Dans le respect des modalités prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, le fournisseur assure durant toute la durée de l'expérimentation, d'une part, la fourniture des médicaments à base cannabis utilisés pendant l'expérimentation et, d'autre part, l'approvisionnement d'un établissement pharmaceutique chargé d'exploiter les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
Les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'assurent en outre de la sécurisation du circuit de leur distribution selon les modalités prévues dans le cahier des charges et, le cas échéant, selon la réglementation des médicaments stupéfiants en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2024art. 1 : Modification des règles sur les médicaments à base de cannabis

En résumé. Le texte remplace les références aux 'pièces constitutives du marché public' par un 'cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté' pour décrire les spécifications techniques, la qualité attendue et les contrôles des médicaments à base de cannabis.

En vigueur du lundi 27 mars 2023 au mercredi 27 mars 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2023art. 1 : Modification des règles sur le cannabis médical

En résumé. Le texte remplace les références au 'cahier des charges' par celles aux 'pièces constitutives du marché public' pour décrire les spécifications techniques et la qualité des médicaments à base de cannabis, tout en simplifiant certaines mentions relatives à la distribution et à l'utilisation de ces médicaments.

En vigueur du lundi 19 octobre 2020 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance