En vigueur depuis le 19 octobre 2020 · Dernière version le 28 mars 2024
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Normes pour les médicaments à base de cannabis dans une expérimentation
Conformément à l'article 1er (Expérimentation du cannabis à usage médical en France) du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) susvisé, les médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation sont fabriqués dans le respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique (Règles de préparation et distribution des médicaments) ou tout référentiel équivalent reconnu au niveau international. En particulier, ils répondent aux critères de qualité pharmaceutique tels que fixés dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, lequel décrit les spécifications techniques et la qualité attendue ainsi que les contrôles nécessaires de ces médicaments.
Dans le respect des modalités prévues par le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté, le fournisseur assure durant toute la durée de l'expérimentation, d'une part, la fourniture des médicaments à base cannabis utilisés pendant l'expérimentation et, d'autre part, l'approvisionnement d'un établissement pharmaceutique chargé d'exploiter les médicaments utilisés pendant l'expérimentation.
Les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation s'assurent en outre de la sécurisation du circuit de leur distribution selon les modalités prévues dans le cahier des charges et, le cas échéant, selon la réglementation des médicaments stupéfiants en vigueur.