La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 ;
Vu le courrier d'EDF en date du 24 juin 2021, proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Vu l'avis d'EDF en date du 18 mars 2022 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Abrogé depuis le 2022-11-02 par [object Object]
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2022-11-02 par [object Object]
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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1 cité
Abrogé depuis le 2022-11-02 par [object Object]
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null > >
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7 abrogés
Abrogé depuis le 2022-11-02 par [object Object]
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
M. Pain