Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2022 - art. 4
Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.