Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur l'exécution d'un arrêté
Résumé Le haut fonctionnaire et le titulaire de l'autorisation doivent appliquer l'arrêté et le publier au journal officiel.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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