Arrêté du 25 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 novembre 2022

Créé le 7 avril 2022 · Abrogé le 2 novembre 2022

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 avril 2022 au mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance