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Arrêté du 25 mars 2016

portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de gains et dotations pour les jeux de loterie

Résumé. Un arrêté modifie les pourcentages de gains et de dotation structurelle pour différents jeux de loterie, avec des dates d'entrée en vigueur différentes.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent), 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies (Prélèvement sur les jeux de loterie et paris sportifs) et 1609 tricies (Prélèvement sur les paris sportifs) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino), L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

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Modification des parts affectées aux gagnants et à la dotation structurelle

Résumé. Les pourcentages de gains et de dotation structurelle sont ajustés pour différents jeux de loterie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 20
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2
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Modification des parts des sommes misées dans les jeux

Résumé. Les pourcentages des mises alloués aux gagnants et à la dotation structurelle du fonds de contrepartie sont modifiés pour différents jeux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 20
- Arrêté du 9 mars 2006
Art. 2

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Dates d'application des articles de l'arrêté du 25 mars

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2016 fixe les dates d'entrée en vigueur de ses articles : le premier le 2 avril et le second le 2 mai.

L'article 1er (Modification des parts affectées aux gagnants et à la dotation structurelle) du présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2016.
L'article 2 (Modification des parts des sommes misées dans les jeux) du présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2016.

En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4