Arrêté du 25 mars 2007

relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route

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La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 131-1 (L'obligation scolaire en France), L. 312-13 (L'enseignement du code de la route à l'école), D. 312-43 (Enseignement obligatoire des règles de sécurité routière) à D. 312-46 (Intégration de la sécurité routière dans les projets scolaires), R. 312-47 (Attestations de sécurité routière à l'école) et D. 332-4 (Organisation des enseignements au collège) ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 211-1 (Attestations de sécurité routière pour les élèves et autres) et R. 221-5 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le livre VIII du code rural, et notamment les articles L. 811-1, L. 811-2, L. 811-8, L. 813-1, L. 813-2, L. 813-8 et L. 813-9 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2006 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2006,

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Arrêté du 25 mars 2007
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ORGANISATION ET À LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS SCOLAIRES DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE L'ATTESTATION D'ÉDUCATION À LA ROUTE
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ORGANISATION ET À LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ORGANISATION ET À LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS
TITRE IV : COMMISSION NATIONALE
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16