Arrêté du 25 mars 2007

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Les arrêtés du 12 février 1993 et du 17 décembre 2003 relatifs à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière sont abrogés.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15