Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public)Art. 11-2Transmission d'informations par le ministère publicLe ministère public peut informer les employeurs ou autorités compétentes des condamnations ou procédures en cours contre leurs employés, si cela est nécessaire pour la sécurité publique., D. 263 (Correspondance et visites pour les détenus militaires)Art. D.263Correspondance et visites pour les détenus militairesLes détenus militaires peuvent écrire librement et en secret aux autorités militaires françaises et recevoir des visites de leurs représentants. et 698-1 (Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militaires)Art. 698-1Rôle du procureur et consultation du ministre de la défense dans les infractions militairesLe procureur de la République doit consulter le ministre de la défense avant d'engager des poursuites pour des infractions militaires, sauf en cas d'urgence ou de crime flagrant. ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 4121-2 (Droits des militaires à demander une médiation)Art. D.4121-2Droits des militaires à demander une médiationLes militaires peuvent demander une audience avec des officiers généraux ou un médiateur pour discuter de leur situation personnelle, des conditions de service ou de la vie en communauté. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4 (Principes de traitement des données à caractère personnel)Art. 4Principes de traitement des données à caractère personnelLes données personnelles doivent être traitées de manière légale, exacte et sécurisée, avec des finalités précises et limitées. ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2021-170 du 17 février 2021 (Création du système FLASH EVENT pour le signalement d'incidents graves)Création du système FLASH EVENT pour le signalement d'incidents gravesUn nouveau système informatique pour signaler rapidement les incidents graves au ministère de la défense est créé, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles. portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT » ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la marine nationale ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 23 août 2018 modifié relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 (Signalement des violences et discriminations dans le ministère de la défense)Signalement des violences et discriminations dans le ministère de la défenseLes employés du ministère de la défense peuvent signaler les violences et discriminations qu'ils subissent, et cet arrêté explique comment faire un signalement, le traiter, et protéger les victimes. relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense,
Arrête :