Section précédente

Section parente

Décret n°2021-170 du 17 février 2021

portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système FLASH EVENT pour le signalement d'incidents graves

Résumé. Un nouveau système informatique pour signaler rapidement les incidents graves au ministère de la défense est créé, avec des règles strictes sur la collecte et l'accès aux données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1142-1 et R.* 3111-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre IV ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"FLASH EVENT": un nouveau système d'alerte pour le ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système informatique appelé "FLASH EVENT" est créé pour signaler rapidement les incidents graves au ministère de la défense.

I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions, les services, les organismes du ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle, de la survenance :
1° De tout incident ou accident présentant un caractère de gravité en raison des suites disciplinaires, pénales, ou médiatiques qu'il est susceptible d'entraîner dès lors qu'il met en cause, en qualité de victime ou d'auteur :
a) Un membre du personnel militaire ou civil du ministère de la défense ;
b) Un membre de forces militaires étrangères en stationnement ou en transit sur le territoire national ;
c) Toute personne ne relevant pas du ministère de la défense lorsque l'événement la concernant a eu lieu dans une emprise militaire ou en lien avec une activité du ministère ;
2° De toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ;
3° De tout autre événement grave en rapport avec les missions et l'activité du ministère de la défense.
II. - Ne relèvent pas du traitement " FLASH EVENT " les informations se rapportant aux actions opérationnelles, aux activités nucléaires, au contrôle gouvernemental et au personnel et activités de la gendarmerie nationale qui ne sont pas placées pour leur emploi au sein du ministère.
III. - Les événements faisant l'objet du traitement sont classées en catégories selon une grille définie par une instruction du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données personnelles pour le système 'FLASH EVENT'

Résumé. Le décret précise les données personnelles qui peuvent être enregistrées pour le système 'FLASH EVENT' du ministère de la défense, en respectant les principes de nécessité, d'adéquation et de proportionnalité.

I. - Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er ("FLASH EVENT": un nouveau système d'alerte pour le ministère de la défense), les données à caractère personnel et informations relatives :
1° A l'ensemble des éléments portant sur l'identité de la ou des personnes concernées par l'événement et sur leur activité professionnelle ;
2° A la description de l'événement et des circonstances dans lesquelles il est survenu, de ses incidences et des suites qui vont lui être ou lui ont été données.
La liste de ces données est précisée en annexe au présent décret.
II. - Le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle n'est possible que dans le strict respect des conditions définies au présent décret et dans la limite des nécessités justifiant leur collecte.
Ne peuvent être traitées des données génétiques et des données biométriques.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles dans le traitement FLASH EVENT

Résumé. Les données personnelles liées à des incidents graves sont conservées pendant trois ans, sauf en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles pour le système 'FLASH EVENT') sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de leur enregistrement. Cette durée peut être prorogée en cas d'action devant la juridiction administrative ou judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige ou jusqu'à la clôture de l'enquête judiciaire.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système FLASH EVENT

Résumé. Le décret précise qui peut accéder aux données personnelles dans le système FLASH EVENT, selon leur rôle et leurs besoins.

I. - Peuvent accéder aux seules données à caractère personnel et informations, afférentes à un événement mentionné à l'article 1er ("FLASH EVENT": un nouveau système d'alerte pour le ministère de la défense), qui sont strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Aux fins d'information, de consultation et de modification :
a) Les agents des états-majors, des directions, des services et des organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, désignés par l'autorité dont ils relèvent pour opérer les signalements via le traitement ;
b) Les agents dûment habilités du cabinet du ministre de la défense ;
2° Aux seules fins d'information et de consultation :
a) Les autorités hiérarchiques et fonctionnelles de l'entité d'emploi des personnes impliquées dans la survenance de l'événement ;
b) Les agents des directions, services et organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, concernés en raison du lieu de survenance de l'événement ;
3° Aux seules fins d'information et de consultation, les agents dument habilités :
a) Des cabinets du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;
b) De la direction du renseignement et de la sécurité de défense ;
c) Des directions, services et organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, lorsque l'événement, en raison de sa nature, intéresse l'exercice de leurs missions ;
d) Des services gestionnaires des personnes concernées par l'événement.
II. - Les données relatives aux actes de poursuite éventuellement engagées, aux mesures de sûreté le cas échéant décidées par un juge et aux condamnations pénales ne sont accessibles qu'aux autorités et agents mentionnés au 1°, au a du 2° et aux a, b et c du 3°. Ces agents traitent ces données dans le respect du secret professionnel.
III. - La liste des catégories d'informations et de données à caractère personnel auxquelles peuvent accéder les autorités et agents mentionnés au présent article est précisée par une instruction du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute action dans un système automatisé doit être enregistrée avec l'identité de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, et ces informations sont conservées pendant un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des droits sur les données dans le traitement FLASH EVENT

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas à ce traitement, mais on peut demander à les corriger par email.

I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Information des personnes sur la collecte de leurs données) ne s'appliquent pas au présent traitement.
II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent, dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès et de rectification des données personnelles dans les traitements sensibles), par message électronique, à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le traitement des données personnelles liées à certains événements.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données personnelles en cas d'événements graves dans la défense

Résumé. Un décret précise quelles informations personnelles sont collectées pour gérer les situations d'urgence dans la défense.

Fait le 17 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Décret n°2021-170 du 17 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe