En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020
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Procédure pour la validation des documents électoraux syndicaux
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Dépôt des documents de propagande électorale syndicale) du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats) peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.
II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 18 décembre 2020, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.