Arrêté du 25 mai 2020

Article 4

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Article 4

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Dépôt des documents de propagande électorale syndicale) du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats) peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 18 décembre 2020, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Procédure pour la validation des documents électoraux syndicaux

Résumé. Les documents de propagande électorale pour les syndicats sont mis à disposition en ligne et les décisions de validation ou de refus sont notifiées par email.

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Dépôt des documents de propagande électorale syndicale) du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats) peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 18 décembre 2020, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Report des dates importantes pour les élections syndicales

En résumé. La date limite pour notifier la décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale a été reportée du 16 octobre au 18 décembre 2020.

En vigueur du vendredi 5 juin 2020 au mardi 27 octobre 2020

Source : Légifrance