En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020
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Utilisation des documents de propagande électorale par les syndicats
I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 (Affichage des communications syndicales) et L. 2142-4 (Diffusion des tracts syndicaux) du code du travail.
II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 6 janvier 2021 sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.