I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises)Art. 1Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprisesUn arrêté fixe les règles pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises. du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales)Art. R.2122-34Dépôt des candidatures syndicalesUn ministre fixe les règles pour déposer les candidatures syndicales et leurs documents de campagne. est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020, à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données, mentionnées à l'article 3 (Règles pour la propagande électorale syndicale)Art. 3Règles pour la propagande électorale syndicaleLes syndicats peuvent créer des documents de campagne pour les élections professionnelles, en incluant les noms des salariés qu'ils veulent désigner, à condition de fournir des preuves d'identité et d'emploi., relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont traitées par le ministère du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Procédure pour les documents de propagande électorale)Art. 4Procédure pour les documents de propagande électoraleLes documents de propagande pour les élections professionnelles sont mis à disposition des commissions compétentes sur un site internet spécifique, et la décision de validation ou de refus est notifiée par courrier électronique. du présent arrêté. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales)Art. R.2122-38Publication des candidatures syndicalesLes syndicats doivent déposer leur candidature pour être représentatifs, et les autorités publient ensuite la liste des candidatures valides. sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.