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Arrêté du 25 mai 2020

relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés

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Règles pour la mesure de l'influence des syndicats dans les petites entreprises

Résumé. Un arrêté précise les règles pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et comment ils doivent déposer leurs documents de campagne en ligne.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment l'article R. 2122-34 (Dépôt des candidatures syndicales),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du prochain scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Dépôt des documents de propagande électorale

Résumé. Les syndicats ont jusqu'au 15 novembre pour déposer leurs documents de campagne en ligne pour les élections dans les petites entreprises.

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020, à 12 heures (heure de Paris).

II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données, mentionnées à l'article 3 (Règles pour la propagande électorale syndicale), relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont traitées par le ministère du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Procédure pour les documents de propagande électorale) du présent arrêté. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.

III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales) sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Conditions de dépôt des documents de propagande électorale syndicale

Résumé. Les syndicats peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région et doivent justifier l'identité et la qualité de salariés pour les commissions paritaires.

I. - Les organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 du code du travail (Dépôt électronique des candidatures syndicales) peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés par région, conformément à l'article L. 23-112-2 du même code (Propagande électorale syndicale pour les petites entreprises).
II. - Lorsque, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats), les organisations syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel mentionnent sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, elles joignent les éléments permettant de justifier que chacun d'eux respecte les exigences prévues aux articles L. 23-112-1 (Composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles) et L. 23-112-4 (Conditions pour être membre d'une commission paritaire) du code du travail, soit :
1° Pour attester leur identité et leur âge, la copie de leur carte nationale d'identité ou d'un titre équivalent ;
2° Pour attester leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de onze salariés :
a) Les déclarations sur l'honneur signées de ces salariés ;
b) Un bulletin de paie se rapportant à l'un des mois compris entre décembre 2019 et juillet 2020, dont les éléments de paie sont occultés, ou une attestation d'emploi du salarié établie par son employeur au cours de l'un des mois de cette période et précisant le SIRET, l'adresse et la raison sociale de l'employeur ou le nom de l'employeur si celui-ci est un particulier.
III. - Les organisations syndicales candidates dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel peuvent déposer, en plus de leur propagande interprofessionnelle, des documents de propagande électorale différenciés pour seize branches professionnelles ou lots de branches professionnelles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
IV. - Les conditions relatives au format et au dépôt des documents de propagande électorale sont précisées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Procédure pour la validation des documents électoraux syndicaux

Résumé. Les documents de propagande électorale pour les syndicats sont mis à disposition en ligne et les décisions de validation ou de refus sont notifiées par email.

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition des commissions mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail, dans le respect de leurs compétences respectives, sur le site internet mentionné au II de l'article 2 (Dépôt des documents de propagande électorale syndicale) du présent arrêté. Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail (Documents électoraux des syndicats) peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.

II. - La décision de validation ou de refus des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) est notifiée par courrier électronique au plus tard le 18 décembre 2020, après consultation des commissions compétentes mentionnées aux articles R. 2122-43 (Création d'une commission nationale pour les votes syndicaux) et R. 2122-46 (Commission régionale pour les votes syndicaux) du code du travail.

En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020

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Utilisation des documents de propagande électorale par les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent utiliser et diffuser leurs documents de propagande électorale, qui seront disponibles en ligne à partir du 6 janvier 2021.

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail (Vérification des documents de propagande syndicale) sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 (Affichage des communications syndicales) et L. 2142-4 (Diffusion des tracts syndicaux) du code du travail.

II. - Les documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au I sont mis à la disposition des électeurs à compter du 6 janvier 2021 sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exécution et publication de l'arrêté syndical

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Arrêté du 25 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes
Annexe I
Annexe II