En vigueur depuis le 5 juin 2020 · Dernière version le 28 octobre 2020
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Dépôt des documents de propagande électorale
I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail (Dépôt des candidatures syndicales) est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020, à 12 heures (heure de Paris).
II. - Le dépôt des documents de propagande électorale s'effectue sur le site internet www.candidature-tpe.travail.gouv.fr, dont les conditions générales d'utilisation s'imposent aux organisations syndicales utilisatrices. Les données, mentionnées à l'article 3 (Règles pour la propagande électorale syndicale), relatives aux salariés susceptibles d'être désignés dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont traitées par le ministère du travail pour les besoins de la procédure d'examen des documents de propagande électorale mentionnée à l'article 4 (Procédure pour les documents de propagande électorale) du présent arrêté. Le droit d'accès, de rectification et d'effacement de ces données s'exerce auprès de la direction générale du travail.
III. - Les organisations syndicales dont la candidature est publiée sur le site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 du code du travail (Publication des candidatures syndicales) sont invitées par courrier électronique à téléverser leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné au II du présent article.