Arrêté du 25 mai 2011

TITRE III : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des prêts pour travaux en Outre-mer

Résumé. Les propriétaires en Outre-mer doivent prouver leurs travaux pour obtenir des prêts sans intérêt ou pour l'amélioration énergétique.

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

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Justification des prêts pour travaux énergétiques en Outre-mer

Résumé. L'article explique comment les propriétaires de logements en Outre-mer doivent justifier leurs demandes de prêt pour des travaux d'amélioration énergétique.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM), les justifications prévues aux articles D. 319-19 (Conditions pour obtenir une aide à la rénovation énergétique) et D. 319-33 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt) du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles D. 319-5 (Prêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) et D. 319-8 (Remboursement de prêts pour rénovation énergétique) du même code.

Les entreprises réalisant les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23 du même code (Financement des travaux énergétiques pour les copropriétés), pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :

- le nom de l'entreprise ;

- le nom du signataire ;

- le numéro SIRET de l'entreprise ;

- la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;

- le montant prévisionnel revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur :

- que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ;

- qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté lui permettant de réaliser ces travaux ;

- que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond :

- dans les cas prévus au titre Ier de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés, le cas échéant, par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté ;

- dans les cas prévus au titre II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ;

- dans les cas prévus au titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.

En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) selon les modalités prévues par l'article D. 319-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'amende pour travaux non justifiés). Une déclaration erronée s'entend :

- soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les devis détaillés associés ;

- soit du non-respect des critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM) et à l'article 7 bis (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte) du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne :

- le nom de l'intervenant ;

- le nom du signataire ;

- le numéro SIRET de l'entreprise ;

- les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre les exigences requises.

L'intervenant vise le formulaire et certifie, sur l'honneur, exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits permettent d'atteindre les exigences requises.

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

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Justification des travaux pour un prêt sans intérêt en Outre-mer

Résumé. L'article explique comment les propriétaires de logements en Outre-mer doivent justifier les travaux pour bénéficier d'un prêt sans intérêt.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM), les justifications prévues à l'article D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation (Aide pour la rénovation énergétique des logements) qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit, selon les modèles donnés en annexes 3 et 4 du présent arrêté dans le délai prévu à l'article D. 319-20.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié.

Les entreprises ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :

-le nom de l'entreprise ;

-le nom du signataire ;

-le numéro SIRET de l'entreprise ;

-la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;

-le montant revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur :

-que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ;

-qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté lui permettant de réaliser ces travaux ;

-que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond :

-dans les cas prévus au titre Ier de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté ;

-dans les cas prévus au titre II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ;

-dans les cas prévus au titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés, le cas échéant, par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.

En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) selon les modalités prévues par l'article D. 319-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'amende pour travaux non justifiés). Une déclaration erronée s'entend :

-soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ;

-soit du non-respect des critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM) et à l'article 7 bis (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte) du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne :

-le nom de l'intervenant ;

-le nom du signataire ;

-le numéro SIRET de l'entreprise ;

-les valeurs des facteurs solaires et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées pour les travaux effectivement réalisés.

L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits réalisés ont permis d'atteindre les exigences requises.

En vigueur depuis le 18 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les prêts pour travaux en outre-mer

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les prêts pour des travaux d'habitation en outre-mer.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice de la législation fiscale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

TITRE III : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
Article 8
Article 9
Article 10