Arrêté du 25 juin 2026

Article 3

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Article 3

La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et celle spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances sont composées chacune de vingt-et-un membres élus dont le nombre de sièges à pourvoir, assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), est ainsi réparti :
1° Pour le premier collège : quatre membres ;
2° Pour le deuxième collège : quatre membres ;
3° Pour le troisième collège : trois membres ;
4° Pour le quatrième collège : cinq membres ;
5° Pour le cinquième collège : cinq membres.
Chaque commission spécialisée comprend également dix membres de droit désignés parmi ceux mentionnés à l'article D. 1411-38 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), après appel à candidatures, et, au maximum, quinze personnes associées sélectionnées sur appel à candidatures.

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En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Composition des commissions spécialisées en santé

Résumé. Deux commissions spécialisées en santé publique ont chacune 21 membres élus, avec des sièges répartis équitablement entre cinq collèges.

La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et celle spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances sont composées chacune de vingt-et-un membres élus dont le nombre de sièges à pourvoir, assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), est ainsi réparti :
1° Pour le premier collège : quatre membres ;
2° Pour le deuxième collège : quatre membres ;
3° Pour le troisième collège : trois membres ;
4° Pour le quatrième collège : cinq membres ;
5° Pour le cinquième collège : cinq membres.
Chaque commission spécialisée comprend également dix membres de droit désignés parmi ceux mentionnés à l'article D. 1411-38 du code de la santé publique (Composition de la Conférence nationale de santé), après appel à candidatures, et, au maximum, quinze personnes associées sélectionnées sur appel à candidatures.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026

Source : Légifrance