Arrêté du 25 juin 2026

Article 4

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Article 4

L'élection des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations et celle des membres des deux commissions spécialisées ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des cinq collèges.
Sont élus les candidats ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Si, lors des élections, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, par le secrétariat général, dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le 29 juin 2026

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Mode d'élection des membres des commissions de santé

Résumé. Les membres des commissions de santé sont élus à deux tours, avec majorité absolue au premier tour ou pluralité au second.

L'élection des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations et celle des membres des deux commissions spécialisées ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des cinq collèges.
Sont élus les candidats ayant obtenu, au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Si, lors des élections, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, par le secrétariat général, dans les meilleurs délais.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026

Source : Légifrance