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Arrêté du 25 juin 2026

fixant le modèle de déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, et le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne

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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires), L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-10 (Publicité dans les grands équipements sportifs), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes), L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes), R. 581-8 (Procédure de déclaration préalable pour l'implantation de dispositifs ou de matériels) et R. 581-9 (Procédures de déclaration et d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs publicitaires et d'enseignes) ;

Vu le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 (Simplification des procédures pour les publicités et enseignes) portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour les demandes d'autorisation de publicité et enseignes

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2026 liste les formulaires CERFA à utiliser pour demander des autorisations ou faire des déclarations préalables concernant les enseignes et la publicité.

Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-10 (Publicité dans les grands équipements sportifs), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) et L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes) du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code (Autorisation pour les supports publicitaires), sont les suivants :

  • le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
  • le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
  • le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Numérotation des demandes d'autorisations en matière d'urbanisme

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les enseignes, publicités ou préenseignes reçoivent un numéro unique de treize caractères, précédé de deux lettres (AP, EN ou PP) selon le type de demande.

Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.

Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :

  • AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
  • EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
  • PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les autorisations de publicité

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026, remplaçant les anciennes règles sur les autorisations de publicité et d'enseignes.

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. BOTTEGHI

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Arrêté du 25 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5