La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires)Art. L.581-6Autorisation pour les supports publicitairesAvant d'installer ou de modifier un support publicitaire, il faut demander l'autorisation à la mairie., L. 581-9 (Règles de la publicité en ville)Art. L.581-9Règles de la publicité en villeLa publicité est autorisée dans les villes, mais elle doit respecter des règles strictes sur sa taille, son emplacement et son éclairage., L. 581-10 (Publicité dans les grands équipements sportifs)Art. L.581-10Publicité dans les grands équipements sportifsLes panneaux publicitaires dans les grands stades (15 000 places ou plus) peuvent avoir des règles différentes pour leur taille et leur emplacement, mais il faut l'accord de la mairie., L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes)Art. L.581-18Règles relatives aux enseignesL'article L581-18 du Code de l'environnement régit les règles d'installation et d'entretien des enseignes, avec des prescriptions spécifiques pour les enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et limiter les nuisances lumineuses., L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes)Art. L.581-44Règles d'installation des publicités et enseignesL'article L581-44 du Code de l'environnement précise les règles pour installer des publicités, enseignes et préenseignes, en suivant les prescriptions du code de l'urbanisme., R. 581-8 (Procédure de déclaration préalable pour l'implantation de dispositifs ou de matériels)Art. R.581-8Procédure de déclaration préalable pour l'implantation de dispositifs ou de matérielsPour installer quelque chose, il faut envoyer une déclaration au maire par courrier ou la déposer en personne, et on peut commencer les travaux après. et R. 581-9 (Procédures de déclaration et d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs publicitaires et d'enseignes)Art. R.581-9Procédures de déclaration et d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs publicitaires et d'enseignesIl faut demander l'autorisation pour installer des panneaux publicitaires ou des enseignes, et suivre des règles précises pour la demande. ;
Vu le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 (Simplification des procédures pour les publicités et enseignes)Simplification des procédures pour les publicités et enseignesCe décret simplifie les règles pour installer des publicités et enseignes, en réduisant les formalités administratives et en précisant les délais de traitement. portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes,
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