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Arrêté du 31 août 2012

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Article 3

Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
― le numéro de dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.

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Abrogé1 juillet 2026

Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2026

Le préfet ou le maire affecte aux déclarations préalables et aux demandes d'autorisations préalables un numéro d'enregistrement de douze caractères suivant les lettres DP ou AP.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
― le numéro de dossier composé de quatre caractères utilisés pour une numérotation en continu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance