Arrêté du 25 juin 2026

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Article 1

Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-10 (Publicité dans les grands équipements sportifs), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) et L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes) du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code (Autorisation pour les supports publicitaires), sont les suivants :

  • le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
  • le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
  • le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Formulaires pour les demandes d'autorisation de publicité et enseignes

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2026 liste les formulaires CERFA à utiliser pour demander des autorisations ou faire des déclarations préalables concernant les enseignes et la publicité.

Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-10 (Publicité dans les grands équipements sportifs), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) et L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes) du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code (Autorisation pour les supports publicitaires), sont les suivants :

  • le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
  • le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
  • le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

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