En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaires pour les demandes d'autorisation de publicité et enseignes
Les formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables prévues aux articles L. 581-9 (Règles de la publicité en ville), L. 581-10 (Publicité dans les grands équipements sportifs), L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes) et L. 581-44 (Règles d'installation des publicités et enseignes) du code de l'environnement et pour les déclarations préalables prévues à l'article L. 581-6 du même code (Autorisation pour les supports publicitaires), sont les suivants :
- le CERFA n° 16308 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
- le CERFA n° 16309 pour la demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
- le CERFA n° 16310 pour la déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
Ces formulaires sont mis à disposition du public sur le site internet https:///www.entreprendre.service-public.gouv.fr/