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Arrêté du 31 août 2012

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Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement www.developpement-durable.gouv.fr.

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Abrogé1 juillet 2026

Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2026

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'environnement www.developpement-durable.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance