En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Numérotation des demandes d'autorisations en matière d'urbanisme
Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.
Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :
- AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
- EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
- PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.