Arrêté du 25 juin 2026

Article 2

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Article 2

Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.

Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :

  • AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
  • EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
  • PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Numérotation des demandes d'autorisations en matière d'urbanisme

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les enseignes, publicités ou préenseignes reçoivent un numéro unique de treize caractères, précédé de deux lettres (AP, EN ou PP) selon le type de demande.

Le maire attribue aux demandes d'autorisations préalables et aux demandes de déclarations préalables un numéro d'enregistrement composé de treize caractères.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :

  • le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
  • le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
  • les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
  • le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu.

Ce numéro d'enregistrement est précédé des deux lettres suivantes :

  • AP pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
  • EN pour une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne ;
  • PP pour une déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance