Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article L581-7

Interdiction de la publicité en dehors des agglomérations

Code de l'environnement

Article L581-6

Article L581-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les dispositifs de publicité

Résumé Pour changer ou installer des panneaux publicitaires, il faut demander l'autorisation à la mairie.

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de déclarer au préfet

Résumé des changements La déclaration préalable pour les dispositifs publicitaires se fait désormais uniquement auprès du maire, le préfet n'étant plus concerné.

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2004

L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.