Arrêté du 25 juin 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 (Contrôle des actes financiers de VNF) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses publiques), ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'une liste d'actes soumis à visa ou avis par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire établit une liste d'actes nécessitant un visa ou un avis, avec des seuils et des modalités de transmission, après approbation par le ministre chargé du budget.

Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 (Contrôle des actes financiers de VNF) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Après approbation du ministre chargé du budget dans les conditions prévues aux articles 224 et 225 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des dépenses publiques), ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance