Créé le 19 juillet 2008 · En vigueur depuis le 6 mars 2019
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes.
En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019
Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés de la taxe intérieurede consommation sur les produits énergétiques. Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes.
En vigueur du samedi 19 juillet 2008 au mardi 5 mars 2019
Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes et utilisés pour produire de l'électricité sont exonérés des taxes intérieures de consommation.
Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes.