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Arrêté du 25 juillet 2019

portant application pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition vers les bulletins de paie électroniques dans l'enseignement agricole privé

Résumé. À partir du 1er août 2019, les enseignants et documentalistes de l'enseignement agricole privé recevront leur bulletin de paie par voie électronique.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 susvisée ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 (Modification des modalités de paiement des fonctionnaires du ministère de l'agriculture) portant application, pour les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de l'article 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel en date du 23 mai 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Extension des bulletins de paye électroniques aux enseignants agricoles privés

Résumé. À partir du 1er août 2019, les enseignants et documentalistes de l'enseignement agricole privé sous contrat recevront un bulletin de paye électronique.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er août 2019 aux personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements privés sous contrat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Accès aux espaces numériques sécurisés dans l'enseignement agricole

Résumé. Les établissements d'enseignement agricole doivent fournir à leurs agents les outils nécessaires pour accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les établissements d'enseignement agricole dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de rémunération aux personnels enseignants du privé) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de l'enseignement agricole privé.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de rémunération aux personnels enseignants du privé) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 août 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Arrêté du 25 juillet 2019
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