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Arrêté du 28 février 2018

portant application, pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de paiement des fonctionnaires du ministère de l'agriculture

Résumé. Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture recevront leur bulletin de paie selon les règles fixées par un décret de 2016, avec des options pour les agents en congé et la fin des bulletins sur papier obligatoires à partir du 1er juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 7 décembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Application d'un décret sur la paye des fonctionnaires agricoles

Résumé. À partir du 1er mars 2018, les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation recevront leur bulletin de paye selon les règles fixées par un décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er mars 2018, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère.

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Accès aux espaces numériques pour les agents du ministère de l'agriculture

Résumé. Les agents du ministère de l'agriculture doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret pour les fonctionnaires de l'agriculture) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Fin des bulletins de paie papier

Résumé. À partir du 1er juillet 2018, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 février 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Arrêté du 28 février 2018
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Article 4
Article 5