Arrêté du 25 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de rémunération aux personnels enseignants du privé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 août 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de l'enseignement agricole privé.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Extension des règles de rémunération aux personnels enseignants du privé) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance