Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 52 du 11 mars 2016 relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.
Le nouvel article 1.1 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail (Application des conventions collectives aux contrats de travail)Art. L.2254-1Application des conventions collectives aux contrats de travailLes règles d'une convention collective s'appliquent aux contrats de travail, sauf si le contrat est plus avantageux pour le salarié. et d'autre part, que les références aux articles L. 3123-14-1 et L. 3122-2 soient entendues comme étant, respectivement, des références aux articles L. 3123-7 (Durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel)Art. L.3123-7Durée minimale de travail pour les salariés à temps partielLes salariés à temps partiel ont une durée minimale de travail hebdomadaire, sauf exceptions comme les contrats courts ou pour études., L. 3123-19 (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel)Art. L.3123-19Durée minimale et organisation des horaires en temps partielLes accords d'entreprise ou de branche fixent la durée minimale de travail à temps partiel et les conditions pour organiser les horaires. et L. 3123-27 (Durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel)Art. L.3123-27Durée minimale de travail pour un salarié à temps partielUn salarié à temps partiel doit travailler au moins 24 heures par semaine, sauf accord différent. et L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années)Art. L.3121-44Aménagement du temps de travail sur plusieurs annéesUn accord peut organiser le temps de travail sur une période allant jusqu'à trois ans, en définissant les règles pour les changements d'horaires et le calcul du salaire. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le nouvel article 1.2 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement détermine les modalités de regroupement des horaires sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail (Durée minimale et organisation des horaires en temps partiel)Art. L.3123-19Durée minimale et organisation des horaires en temps partielLes accords d'entreprise ou de branche fixent la durée minimale de travail à temps partiel et les conditions pour organiser les horaires..
Le nouvel article 1.3 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendu sous réserve que l'article L. 3123-8 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l'article L. 3123-3 du code du travail (Priorité de changement d'emploi pour les salariés)Art. L.3123-3Priorité de changement d'emploi pour les salariésLes salariés à temps partiel ou complet ont la priorité pour changer d'emploi dans leur entreprise, et l'employeur doit les informer des postes disponibles. dans sa rédaction issue de la loi précitée.
Le terme « mixte » figurant au dernier alinéa du nouvel article 2.2 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail (Réunion de commission mixte paritaire)Art. L.2261-20Réunion de commission mixte paritaireL'autorité administrative peut organiser une réunion de discussion entre les représentants des employeurs et des salariés, soit à la demande d'une organisation, soit de sa propre initiative..
Le nouvel article 3.2 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendu sous réserve d'une part, qu'un accord, conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement fixe la durée minimale de travail continue prévue à l'article L. 3123-25 du code du travail (Garanties pour les travailleurs à temps partiel)Art. L.3123-25Garanties pour les travailleurs à temps partielLes accords collectifs pour les travailleurs à temps partiel doivent garantir leurs droits, comme la promotion et la formation, ainsi qu'une durée de travail continue et un nombre limité d'interruptions. et d'autre part, du respect des dispositions de l'article L. 3123-13 du code du travail (Modification des horaires de travail à temps partiel)Art. L.3123-13Modification des horaires de travail à temps partielSi un salarié travaille régulièrement plus de deux heures par semaine que prévu pendant trois mois, son contrat peut être modifié pour refléter ces nouvelles heures, sauf s'il refuse..
Le nouvel article 3.4 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendu sous réserve que sa référence aux articles L. 3123-17 et L. 3123-19 soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-8 (Majorations pour heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-8Majorations pour heures complémentaires en temps partielLes heures supplémentaires faites par un employé à temps partiel sont payées plus cher. et L. 3123-21 (Majorations des heures complémentaires en temps partiel)Art. L.3123-21Majorations des heures complémentaires en temps partielLes accords professionnels peuvent fixer le taux de majoration des heures complémentaires pour les travailleurs à temps partiel, sans que ce taux soit inférieur à 10%. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée.
Le nouvel article 4 du paragraphe « Emploi des salariés à temps partiel » de l'article 15 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 (Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collective)Art. 2Extension des règles sur le temps partiel dans la restauration collectiveLes règles sur le temps partiel dans la restauration collective deviennent obligatoires à partir de la publication de cet arrêté. du présent avenant est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions des articles L. 3123-23 (Répartition des horaires pour les salariés à temps partiel)Art. L.3123-23Répartition des horaires pour les salariés à temps partielLes horaires de travail des salariés à temps partiel peuvent être définis par des conventions collectives, qui prévoient aussi des contreparties si les pauses sont trop longues. et L. 3131-2 (Dérogation au repos quotidien)Art. L.3131-2Dérogation au repos quotidienLes entreprises peuvent parfois réduire le temps de repos quotidien de 11 heures si c'est nécessaire pour leur activité. du code du travail et d'autre part, qu'à l'article 4.1, la référence à l'article L. 3123-16, soit entendue comme une référence aux articles L. 3123-23 (Répartition des horaires pour les salariés à temps partiel)Art. L.3123-23Répartition des horaires pour les salariés à temps partielLes horaires de travail des salariés à temps partiel peuvent être définis par des conventions collectives, qui prévoient aussi des contreparties si les pauses sont trop longues. et L. 3123-30 (Règles sur les pauses pour les employés à temps partiel)Art. L.3123-30Règles sur les pauses pour les employés à temps partielSans accord spécial, un employé à temps partiel ne peut avoir qu'une seule pause ou une pause de plus de deux heures dans sa journée. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi précitée.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur le temps partiel)Art. 3Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur le temps partielLe directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les règles de temps partiel dans la restauration collective. de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels)Art. L.2261-7Modification des accords professionnelsL'article explique qui peut demander à modifier un accord entre syndicats et employeurs, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles. dans sa rédaction issue de la loi précitée.
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