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Dispositions supplétives

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Dispositions d'application

L3123-9 — L3123-32

Code du travail

Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail

Article L3123-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions supplétives concernant la répartition des horaires de travail à temps partiel

Résumé Si il n'y a pas d'accord, un salarié à temps partiel ne peut pas avoir plus d'une pause ou une pause de plus de deux heures par jour.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

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Article L3123-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications de la répartition de la durée du travail

Résumé Si il n'y a pas d'accord spécial, l'employeur doit prévenir le salarié au moins une semaine avant de changer ses horaires.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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