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Arrêté du 25 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès aux données financières

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2017 élargit l'accès aux données financières à d'autres agents, notamment ceux de la douane.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZC et R. 135 ZC-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu le décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 (Accès aux fichiers fiscaux par les agents) relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu la délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension des accès aux déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie l'article 2 pour élargir l'accès aux déclarations de contrats et placements à d'autres agents habilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires de données financières

Résumé. L'arrêté étend la liste des agents habilités à accéder aux données financières pour inclure ceux de la douane.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3