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Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016

relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux fichiers fiscaux par les agents

Résumé. Ce décret permet à certains agents d'accéder aux fichiers fiscaux pour mieux contrôler les impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZC,

Décrète :

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Création d'une règle d'habilitation pour les agents

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour l'habilitation des agents à accéder aux fichiers fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016
Article 1
Article 2